République tchèque

Czech republic - Criminal Code 2010 (2011) EN

Date: 1 janvier 2010
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République tchèque, Czech republic - Criminal Code 2010 (2011) EN (2010), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1270/ dernièrement accédé le 26 novembre 2024.

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Mots clés

Confiscation des avoirs – procédures nationales
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Obligation de coopérer
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
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