République tchèque

Czech republic - Criminal Code 2010 (2011) EN

Date: 1 janvier 2010
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République tchèque, Czech republic - Criminal Code 2010 (2011) EN (2010), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1270/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés

Confiscation des avoirs – procédures nationales
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Obligation de coopérer
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Transfert