Législation

Canada

Canada, Canada - Witness Protection Act 1996 (2015) (1996), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/126/ dernièrement accédé le 9 avril 2025.

Télécharger: RIS


Assistance internationale concernant les questions pénales
Atteintes à la protection des témoins
Autres formes de coopération
Autres mesures nécessaires - protection de témoins
Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins
Communication d'informations aux autorités compétentes - protection de témoins
Confidentialité
Coopération de l’Etat
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Exécution des peines nationales – amendes
Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection de témoins
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI
Réinstallation - protection de témoins
Rejet d’une demande de la CPI
Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins