République du Costa Rica

Costa Rica - Criminal Procedure Code 1996 (2020) ES

Date: 4 juin 1996
Langue:espagnol
Statut:promulgué
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République du Costa Rica, Costa Rica - Criminal Procedure Code 1996 (2020) ES (1996), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1217/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Appel
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Dépenses
Droits des victimes
Examen de localités ou de sites
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes
Langue
Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Victimes