République du Chili

Chile - Militar Justice Code 1944 (2020) ES

Date: 19 décembre 1944
Langue:espagnol
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République du Chili, Chile - Militar Justice Code 1944 (2020) ES (1944), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1206/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés

Appel
Arrestation
Arrestation provisoire
Confidentialité
Dépenses
Documents
Droits des victimes
Emprisonnement
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve
Exécution des peines d’amende
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Saisie des avoirs