République du Chili

Chile - Criminal Procedure Code 1906 (2013) ES

Date: 29 septembre 2000
Langue:espagnol
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République du Chili, Chile - Criminal Procedure Code 1906 (2013) ES (2000), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1204/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Appel
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Confiscation des avoirs
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Détention
Documents
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve
Examen de localités ou de sites
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Identification des avoirs – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Produits des crimes
Protection de témoins
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – procédures nationales
Signification de documents
Signification de documents – procédures nationales
Victimes