République du Chili

Chile - Criminal Procedure Code 2000 (2020) ES

Date: 20 septembre 2000
Langue:espagnol
Statut:promulgué
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République du Chili, Chile - Criminal Procedure Code 2000 (2020) ES (2000), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1202/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Détention
Droits des victimes
Examen de localités ou de sites
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve
Production d’éléments de preuve
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales
Victimes