Autorité judiciaire nationale compétente

Canada

Canada - Crimes Against Humanity and War Crimes Act 2000 (2019)

Procedures and Defences

Article 9

Consent of Attorney General

(4) No proceedings for an offence under section 18 may be commenced without the consent of the Attorney General of Canada.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

1.

a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.