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Canada - Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act 1985 (2019) EN/FR

Date: 28 juillet 1988
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Canada, Canada - Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act 1985 (2019) EN/FR (1988), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1183/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Appel
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Documents
Examen de localités ou de sites
Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personne poursuivie pour un crime différent
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Remise
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transfert
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat