République de Bulgarie

Bulgaria - Constitution (EN) 1991 (2015)

Date: 13 juillet 1991
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Bulgarie, Bulgaria - Constitution (EN) 1991 (2015) (1991), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1147/ dernièrement accédé le 1 septembre 2024.

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Mots clés

Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Droits des victimes
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Remise
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat