Royaume de Belgique

Belgium - Constitution EN 1831 (2014)

Date: 26 juillet 1831
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Royaume de Belgique, Belgium - Constitution EN 1831 (2014) (1831), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1123/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Confiscation des avoirs – procédures nationales
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines prononcées
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – procédures nationales