République de Moldova

Moldova - Criminal Procedure Code 2003 (2016) EN

Date: 14 mars 2003
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Moldova, Moldova - Criminal Procedure Code 2003 (2016) EN (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1103/ dernièrement accédé le 27 octobre 2025.

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Mots clés
Appel
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande de transit
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – même comportement
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Détention
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Droits des victimes
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Localisation de biens – procédures nationales
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Obligation de coopérer
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Obligations envers l’Etat d’envoi
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Remise
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Saisie des avoirs – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI