Section 14. Title 11 of the Code of the Federated States of Micronesia, as amended, is hereby further amended by inserting a new section 1313 under chapter 13 to read as follows:
“Section 1313. National Authority.
(1) The Department of Justice of the Federated States of Micronesia shall be the National Authority for the purposes of implementing the provisions of the Convention and this chapter."
a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.