Législation

États fédérés de Micronésie

États fédérés de Micronésie, Micronesia - Chemical Weapons Act 2013 EN (2013), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1100/ dernièrement accédé le 21 août 2025.

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Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité nationale compétente
Confidentialité des pièces et renseignements
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales