Barbade

Barbados - Extradition Act 1980

Date: 2 juin 1980
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

Barbade, Barbados - Extradition Act 1980 (1980), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1093/ dernièrement accédé le 8 janvier 2026.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation
Assistance internationale concernant les questions pénales
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Dépenses
Détention
Détention en attendant la remise
Remise