Form 6—Application for provisional arrest warrant
Commonwealth of Australia
International Criminal Court Act 2002
Application under subsection 21(2) for provisional arrest warrant
To a magistrate:
I, [insert name of applicant and the capacity in which application is made], apply under subsection 21(2) of the International Criminal Court Act 2002 (the Act) on behalf of the International Criminal Court for issue of a warrant, according to a notice under subsection 21(1) of the Act, for the provisional arrest of [insert name of person].
2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :
a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;
b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;
c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et
d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.