Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille

Australie

Australia - Mutual Assistance in Criminal Matters Act No. 85 1987 (2018)

Part I—Preliminary
8 Refusal of assistance
(2) A request by a foreign country for assistance under this Act may be refused if, in the opinion of the Attorney General:
(e) the provision of the assistance would, or would be likely to, prejudice the safety of any person (whether in or outside Australia); or

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.