Part 2—General provisions relating to requests by the ICC for cooperation
13 Confidentiality of request
(2) If the ICC requests that particular information made available in connection with a request for cooperation be provided and handled in a manner that protects the safety, or physical or psychological well-being, of any victims, potential witnesses and their families, a person dealing with the request must ensure that the information is provided and handled in that manner.
4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.