Part 13—Requests by Australia to ICC
179 Application of Part
This Part applies where:
(a) an investigation is taking place in Australia; or
(b) a prosecution has been instituted in Australia; in respect of conduct that is a crime within the jurisdiction of the ICC or is an indictable offence against Australian law.
180 Request by Attorney-General
(1) The Attorney-General may request the ICC to provide assistance under paragraph 10 of article 93 of the Statute in connection with the investigation or prosecution.
(2) The assistance that may be requested includes, but is not limited to, the following:
(a) the sending of statements, documents or other types of evidence obtained in the course of an investigation or trial conducted by the ICC;
(b) the questioning of a person detained by order of the ICC.
10. a) Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l'État Partie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet État, et prêter assistance à cet État.
b)
b. L'interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour ;
i) Cette assistance comprend notamment :
a. La transmission de dépositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d'une enquête ou d'un procès menés par la Cour ; et
ii) Dans le cas visé au point a. du sous-alinéa b, i) :
a. La transmission des documents et autres éléments de preuve obtenus avec l'assistance d'un État requiert le consentement de cet État ;
b. La transmission des dépositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformément aux dispositions de l'article 68.
c) La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit à une demande d'assistance émanant d'un État qui n'est pas partie au présent Statut.