République de Malte

Malta - Diplomatic Immunities and Privileges Act Implementing ICC 2011 EN

Date: 1 janvier 2011
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Malte, Malta - Diplomatic Immunities and Privileges Act Implementing ICC 2011 EN (2011), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1063/ dernièrement accédé le 26 novembre 2024.

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Mots clés
Droits des victimes
Exonération d’impôts, de droits de douane et de restrictions à l'importation/exportation - APIC
Facilités de communications - APIC
Fonds et absence de toutes restrictions en matière de change - APIC
Immunité - représentants des États participant aux travaux de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales - APIC
Immunité - représentants des États participant aux travaux de la Cour - APIC
Immunité de biens, fonds et avoirs - APIC
Inviolabilité des archives et documents - APIC
Inviolabilité des communications - APIC
Laissez-passer – APIC
Privilèges et immunités - autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour - APIC
Privilèges et immunités - experts - APIC
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC
Privilèges et immunités - les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de la défense - APIC
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC
Privilèges et immunités - Personnel recruté localement - APIC
Privilèges et immunités - témoins - APIC
Privilèges et immunités - victimes - APIC
Privilèges et immunités des ressortissants et résidents permanents - APIC
Protection des victimes
Renonciation aux privilèges et immunités - APIC
Sécurité sociale - APIC
Victimes
Visas – APIC