Législation

République de Malte

République de Malte, Malta - Extradition Act 1982 (2014) EN (1982), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1061/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande de transit
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande de transit
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Langue
Langue des demandes de coopération
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Rejet d’une demande de la CPI
Renonciation aux privilèges et immunités - APIC
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transit
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise