République de Malte

Malta - Criminal Code 1854 (2023) EN

Date: 10 juin 1854
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Malte, Malta - Criminal Code 1854 (2023) EN (1854), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1059/ dernièrement accédé le 22 août 2025.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Détention en attendant la remise
Emprisonnement
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Identification des avoirs – procédures nationales
Immunité
Localisation des avoirs – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Remise