République argentine

Argentina - Criminal Procedure Code (ES) 1991 (2019)

Date: 21 août 1991
Langue:espagnol
Statut:promulgué
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République argentine, Argentina - Criminal Procedure Code (ES) 1991 (2019) (1991), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1033/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Appel
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Détention
Droits des victimes
Examen de localités ou de sites
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Langue
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de témoins
Protection des victimes
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Victimes