TITLE IX EXECUTION OF DECISIONS
CHAPTER II INTERNATIONAL ROGATORY LETTERS
SECTION I ROGATORY LETTERS FROM ABROAD
Article 505 Competencies of the Ministry of Justice
1. The Ministry of Justice decides to proceed with the rogatory letter of a foreign authority concerning communications, notifications and the obtaining of evidence, except when it deems that the requested actions impair the sovereignty, the security and important interests of the state.
a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.