République d'Albanie

Albania - Criminal Procedure Code 1995 (2017) EN

Date: 1 août 1995
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République d'Albanie, Albania - Criminal Procedure Code 1995 (2017) EN (1995), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1011/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Confidentialité
Confidentialité des pièces et renseignements
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consentement à la remise
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader
Demande concurrente – même comportement
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Détention en attendant la remise
Documents
Droits des victimes
Emprisonnement
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve
Examen de localités ou de sites
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Localisation de biens
Localisation de biens – procédures nationales
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Obligation de coopérer
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Obligations de l’Etat hôte
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Personne poursuivie pour un crime différent
Préservation des éléments de preuve
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Remise
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – procédures nationales
Signification de documents
Signification de documents – procédures nationales
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Transfert
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise