Détention en attendant la remise

Les pays représentés en orange possèdent des dispositions nationales pour ce mot clé. Cliquez sur la carte pour les voir.

cf.

Remise Détention

Dispositions nationales

Pays

Afrique du Sud	Estonie	Nouvelle-Zélande
Albanie	France	Ouganda
Allemagne	Fédération de Russie	Pays-Bas
Australie	Géorgie	Portugal
Autriche	Irlande	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Azerbaïdjan	Japon	Serbie
Barbade	Kenya	Slovaquie
Belize	Liechtenstein	Slovénie
Bosnie-Herzégovine	Malte	Suisse
Canada	Maurice	Suède
Comores	Mongolie	Trinité-et-Tobago
Croatie	Nauru	Ukraine

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Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.