Détention pendant le transit

Les pays représentés en orange possèdent des dispositions nationales pour ce mot clé. Cliquez sur la carte pour les voir.

cf.

Détention Transit

Dispositions nationales

Pays

Afrique du Sud	Irlande	République dominicaine
Allemagne	Japon	Samoa
Argentine	Kenya	Slovaquie
Australie	Liechtenstein	Suisse
Autriche	Malte	Suède
Belgique	Maurice	Trinité-et-Tobago
Belize	Nouvelle-Zélande
Canada	Ouganda
Fidji	Portugal
Grèce	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

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Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.