4. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s'appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.
Consultations avec la Cour Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour