Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 89(4)

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

4. Si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou exécute une peine dans l'État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, cet État, après avoir décidé d'accéder à la demance de la Cour, consulte celle-ci.

Mots clés

Consultations avec la Cour Personne poursuivie pour un crime différent Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour