Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale Art. 31

Article 31 Règlement des différends avec des tiers Sans préjudice des pouvoirs et responsabilités que le Statut confère à l’Assemblée, la Cour prend des dispositions en vue du règlement, par des moyens appropriés :

a) Des différends résultant de contrats et autres différends de droit privé auxquels la Cour est partie;

b) Des différends mettant en cause toute personne visée dans le présent Accord qui jouit d’une immunité en raison de sa situation officielle ou de ses fonctions auprès de la Cour, sauf si cette immunité a été levée.

Mots clés

Règlement des différends avec des tiers - APIC