Contenido de la solicitud de tránsito

República del Chad

Chad - Criminal procedure code 1967 (2017) FR

Article 620 : L’extradition par voie de transit à travers le territoire tchadien ou par les bâtiments des services maritimes tchadiens d’un individu de nationalité quelconque livré par un autre Gouvernement, est autorisé sur demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit pas d’un délit politique.

En cas d’atterrissage fortuit, lorsque la voie aérienne est utilisée, cette notification produit les effets de la demande d’arrestation provisoire visée à l’article 613 du présent Code et l’Etat requérant adresse une demande de transit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Estatuto de Roma

Artículo 89 Entrega de personas a la Corte

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(b) La solicitud de la Corte de que se autorice ese tránsito será transmitida de conformidad con el artículo 87 y contendrá:

(i) Una descripción de la persona que será transportada;

(ii) Una breve exposición de los hechos de la causa y su tipificación; y

(iii) La orden de detención y entrega;