Art.2.‐ Il doit être définitivement statué sur la prévention ou l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable.

Art.40.- En matière de crimes et délits contre la sûreté de l’Etat et seulement s’il y a urgence, les hauts-commissaires des régions et du district de Bamako peuvent faire personnellement tous actes nécessaires à l’effet de constater les crimes et délits spécifiés ou requérir par écrit à cet effet les officiers de police judiciaire compétents.

Ils sont tenus d’en aviser aussitôt le ministère public près la juridiction compétente et dans les quarante huit heures qui suivront l’ouverture des opérations, de transférer l’affaire à cette autorité en lui transmettant les pièces et en lui faisant conduire toutes les personnes appréhendées, le tout, à peine de nullité de la procédure.

Tout officier de police judiciaire ayant reçu une réquisition conformément aux dispositions du présent article est tenu d’en donner avis sans délai au ministère public près la juridiction compétente.

Art.83.- Il en sera de même lorsqu’à la suite d’une enquête préliminaire une infraction correctionnelle passible d’une peine d’emprisonnement paraît établie à la charge d’un prévenu, soit par son aveu,, soit par les dépositions unanimes de plusieurs témoins ; dans ce cas, le prévenu devra être cité à comparaître devant le tribunal au plus tard dans les trois mois suivant le mandat de dépôt